Mesurer l’impact des actions et politiques pour favoriser l’accès à l’emploi et son maintien pour les personnes en situation de handicap

En cette année anniversaire des 20 ans de la loi handicap et de la création du FIPHFP, en partenariat avec l’Impact Tank, Amnyos a animé dans le cadre du Sommet de l’impact au CESE une table ronde pour faire le point sur les avancées en matière de méthodologie, de recherche et d’outillage de l’évaluation et la mesure d’impact des actions et politiques pour favoriser l’accès à l’emploi et son maintien pour les personnes en situation de handicap, et sur les défis de demain.  

En réunissant et croisant les regards de Ludivine Munos, vice-présidente de la Fédération Française Handisport (FFH), Veronique Bustreel, Directrice Innovation Evaluation et Stratégie, AGEFIPH, Marine Neuville, Directrice du FIPHFP, Olivier Arnaud-Blanchard, Directeur et fondateur de Linklusion et Chantal Mir, Directrice générale du Groupe SOS Solidarité la table ronde a ouvert de nombreuses perspectives.  

La loi du 11 février 2005 a introduit plusieurs mesures clés pour favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et de nombreux progrès ont été réalisés. Ainsi aujourd’hui, près de 3 millions personnes ont une reconnaissance administrative de leur handicap contre 1,3 million en 2002, soit plus du double par rapport à 2005. En près de 20 ans parmi les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi, le nombre d’agents en situation de handicap a très fortement augmenté (dans la fonction publique, le nombre d’agents est passé de 164 000 à 270 000 ; dans le privé de 252 000 à 674 000). Les contrats d’apprentissage ont été multipliés par 7 en 20 ans : près de 15 000 contrats d’apprentissage sont signés par des travailleurs handicapés contre 1 900 en 2005. Le territoire compte également 1500 établissements par le travail (ESAT) et 800 entreprises adaptées.  

Néanmoins, le parcours vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap reste un défi important. Le taux de chômage reste à un niveau supérieur à celui du tout public (12 % en 2023 contre 7 % pour le tout public), le taux emploi des 6% n’est pas atteint et des discriminations sont toujours fortement présentes. L’étude APEC-Agefiph (2024) montre que de nombreux cadres choisissent de dissimuler leur situation de handicap en particulier lorsque leur handicap est invisible. Des craintes liées à la peur d’être stigmatisés et d’être freinés dans leurs carrières, aux idées-reçues associées au handicap ou encore à la culture de la performance inhérente à leur fonction. Rappelons qu’une majorité des réclamations adressées au Défenseur des droits sont fondées sur le critère du handicap, et les saisines dans le domaine de l’emploi concernent en premier lieu l’évolution de carrière (source : Défenseur des droits, 16e baromètre sur les discriminations dans l’emploi).  

La table ronde qui s’est tenue le 16 mai dernier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le cadre du Sommet de l’impact a permis d’échanger sur l’état des pratiques et travaux d’évaluation mesurant ces avancées, ainsi que sur les défis à relever.  

La diversité et la qualité des intervenants ont permis de mettre en lumière plusieurs initiatives nationales structurantes. Parmi elles figurent notamment les études, enquêtes et évaluations des politiques en faveur des personnes en situation de handicap, conduites par l’IGAS, la Cour des comptes, l’Agefiph, et le FIPHFP notamment. Les discussions ont révélé certaines pratiques au sein des employeurs, publics comme privés, illustrant des niveaux d’engagement et d’évaluation variés, mais aussi des pratiques encore lacunaires dans les établissements médico-sociaux (ESMS). 

Au-delà de ces pratiques, les intervenants ont identifié plusieurs défis à relever, comme celui d’aller au-delà du simple taux d’emploi pour mesurer qualitativement l’accueil, l’intégration et l’environnement de travail des personnes handicapées, ou encore de renforcer la capacité à mesurer les effets des politiques sur l’employeur, notamment en matière de dialogue social, de conditions de travail et de productivité. 
Ces défis appellent à des outils d’évaluation plus fins et mieux adaptés aux réalités du terrain. 

Enfin, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de construire un référentiel partagé d’indicateurs d’impact, permettant d’harmoniser les méthodes et d’unifier les approches, afin de mieux guider les acteurs et renforcer la cohérence des évaluations.