Professionnaliser le processus d’accompagnement socio-professionnel au sein des Entreprises Adaptées

En réponse aux enjeux de renforcement de l’accompagnement des parcours professionnels des salariés issus de la réforme des EA (Entreprises Adaptées) de 2018 et conforté par la loi pour le plein emploi de 2023, plusieurs enquêtes ont permis d’identifier un besoin d’appuyer les EA dans les évolutions de leurs missions. Dans cette perspective, les DREETS Grand Est, Occitanie et Normandie ont signé un accord d’EDEC (Engagement de développement de l’emploi et des compétences) fin 2023 avec l’UNEA (Union nationale des entreprises adaptées) afin d’aider à la professionnalisation des entreprises sur ce registre. Des démarches pour lesquelles le cabinet AMNYOS a été mandaté pour soutenir son déploiement. 

Créées en 2005 par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et remplaçant les « ateliers protégés », les entreprises adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire de travail soumises au code du travail ayant la spécificité d’employer une proportion importante de salariés en situation de handicap. Se situant à la charnière du milieu protégé en ESAT (relevant du champ médico-social) et de l’entreprise classique (relevant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), les entreprises adaptées reposent sur des agréments accordés par l’État conditionnés au recrutement d’une proportion minimale de 55 % de travailleurs RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé).

La loi du 5 septembre 2018 induisait un nouveau cadre d’action ambitieux et notamment un « changement d’échelle », avec un objectif de doublement des effectifs de travailleurs handicapés en entreprises adaptées à la fin de l’année 2022.​ Les mesures majeures portaient notamment sur :

• Une simplification du cadre financier sur la base d’une aide au poste unique (intégrant la subvention spécifique qui compensait avant 2018 le surcoût découlant du recrutement de travailleurs handicapés, à la productivité restreinte) versée aux entreprises dont le montant diffère selon l’âge ;​
• Une diminution de la proportion minimale de salariés en situation de handicap, qui passe de 80% des effectifs de production à 55% des effectifs globaux ; ​
• Le lancement de dispositifs expérimentaux et notamment les CDD Tremplin d’une durée maximale de 24 mois visant à permettre aux personnes handicapées d’acquérir une expérience professionnelle et une formation leur permettant d’accéder à l’emploi durable ; ​
• Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) ayant pour activité la mise à disposition à titre onéreux de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire) ; ​
• Les entreprises adaptées pro-inclusives, comprenant une part de travailleurs handicapés située entre 40 % et 50 %. ​

Adoptée par le Parlement et promulguée le 18 décembre 2023, la loi pour le plein emploi entérine :​

• La pérennisation des EATT et du CDD Tremplin, jusqu’ici en expérimentation ;
• L’élargissement des droits ouverts par la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé (BOETH) visant à favoriser les démarches administratives des personnes handicapées et simplifier les processus d’embauche des employeurs ;​
• La pérennisation du motif de recours à l’intérim pour les BOETH, facilitant la souplesse des recrutements ;​
• L’abrogation du délai de carence entre deux contrats de mission dans le cadre du parcours du salarié en EATT ou lorsque l’employeur recrute le salarié en CDD de deux mois minimum au terme de son contrat de mission.​

Les réformes successives ont également visé à mettre l’accent sur l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le milieu professionnel. A ce titre il est attendu aujourd’hui des entreprises adaptées qu’elles mettent en place un accompagnement renforcé, notamment par le biais d’un soutien à la gestion des ressources humaines et à la mise en place de mesures d’adaptation et d’accompagnement des travailleurs handicapés. ​Ce faisant, les EA doivent faire valoir leur expertise en matière d’accompagnements des personnes en situation de handicap, en donnant à voir leurs résultats en matière de performance sociale, en plus de leur performance économique.​

Malgré des progrès certains, de multiples études pointent plusieurs enjeux sur ces derniers registres. L’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés au sein des entreprises adaptées reste marqué par une très forte hétérogénéité. Bien que de nombreuses entreprises aient effectivement mis en place un dispositif spécifique, plusieurs entreprises adaptées reconnaissent n’en avoir aucun ; d’autres structures considèrent que l’accompagnement constitue une responsabilité des encadrants techniques, ce qui peut indiquer qu’il consiste essentiellement en une adaptation des conditions de travail.​ Ces disparités s’illustrent également par le nombre d’heures consacrées à l’accompagnement, qui varie de moins de deux heures à plus de 200 heures par an, avec une très forte dispersion (écart-type de 215) , par des moyens consacrés à l’accompagnement des salariés qui varient également considérablement et afin l’absence de grille de lecture partagée de l’étendue des responsabilités des entreprises adaptées en matière d’accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés et la grande diversité de compréhension des obligations de reporting prévues, sur ce sujet, dans le bilan social de chaque structure​.

Fondée sur un travail de diagnostic initial conduit à l’échelle des trois régions mobilisées dans le cadre des EDEC, la mobilisation du cabinet AMNYOS va consister à appuyer la structuration des réseaux UNEA sur le plan opérationnel via l’animation d’une communauté de pairs professionnels et la diffusion de ressources​. A travers l’organisation et l’animation de plusieurs séries d’ateliers, il s’agira de fournir aux entreprises adaptées un cadre de pratiques appropriables afin de professionnaliser l’accompagnement ​socio-professionnelle en EA.